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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 45
Versions de la disposition
45. IQ Immigrants Investisseurs Inc. doit rembourser le montant du placement dans les 30 jours suivant la date de son échéance ou de l’agrément donné par le ministre; dans ce dernier cas, la contribution financière doit aussi être remboursée dans ce délai.
IQ Immigrants Investisseurs Inc. transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.
45. L’intermédiaire financier doit rembourser à l’investisseur le montant placé auprès d’une filiale d’Investissement Québec dans les 30 jours suivant la date d’échéance du placement ou de sa révocation.
Investissement Québec transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.
En vig.: 2018-08-02
45. L’intermédiaire financier doit rembourser à l’investisseur le montant placé auprès d’une filiale d’Investissement Québec dans les 30 jours suivant la date d’échéance du placement ou de sa révocation.
Investissement Québec transmet au ministre une attestation écrite du remboursement dans les 30 jours suivant celui-ci.
